République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13198
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3 novembre 2022 -
17h |
vidéo
PL-13198 Projet de loi de Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Processus de désignation)